Diminuer la taille des caractèresAugmenter la taille des caractèresObtenir la version pdf de la pageImprimerplan du siteContactEnvoyer à un amiAjouter ce site aux favoris

Qu'est-ce qu'une enquête publique?

L’enquête publique est un moment important de la démocratie, où chaque citoyen a le pouvoir et le devoir de s’exprimer.

L’objectif de l’enquête est :

  • d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité,
  • de recueillir ses observations, appréciations, suggestions et contre-propositions sur un registre spécifiquement mis à sa disposition,
  • de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).